Assurance professionnel

Lexique

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Sinistre


Le sinistre est un événement comme un dégât des eaux ou un incendie qui est garantie dans le contrat. De cette façon la victime du sinistre recevra des indemnités. Il faut déclarer un sinistre au maximum 5 jours après la date du sinistre.

Pour les compagnies d’assurance qui assurent  la responsabilitĂ© civile, il n’y a un sinistre que si la victime rĂ©clame un dĂ©dommagement au responsable.



Sociétés d'assurances commerciales



Ces sociĂ©tĂ©s sont contrĂ´lĂ©es par l’ACP (AutoritĂ© de ContrĂ´le Prudentiel). Ces sociĂ©tĂ©s sont anonymes par actions  simplifiĂ©es.



Sociétés d'assurances mutuelles (SAM)


Les sociétés d’assurance mutuelle n’ont pas de capital. Elles perçoivent des cotisations fixes ou variables versées par leurs assurés qui sont membres de leur mutuelle. La plus part du temps, elles reversent les excédents de recettes entre leurs membres.
Ces sociétés sont contrôlées par l'ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel).



Somme en risque


Voir Valeur assurée



Souscripteur


Le souscripteur, appelé aussi le contractant, est la personne qui va signer le contrat proposé par l’assureur. Ce contrat va lui faire bénéficier de garanties. Les garanties changent selon le type de contrat. Il devient alors l’assuré.



Subrogation


Après avoir versĂ© des indemnitĂ©s Ă  la victime, l’assureur de la victime va demander au responsable du dommage de lui rembourser la somme qu’il a versĂ© prĂ©alablement.  On dit que l’assureur est “ subrogĂ© dans les droits de l’assurĂ© ”.



Suspension de garantie


La suspension de garantie est une suppression non définitive de la garantie en elle-même. On peut procéder à la suspension de garantie en cas de non paiement par exemple ou lors de la vente d’une voiture.



Plus de définition sur l'assurance professionnelle...

Valeur de bilan

La valeur des placements (évaluées à leur prix d’achat) qui figure au bilan des sociétés d’assurances.

Dommages immatériels

Un dommage immatĂ©riel  est la perte ou de la destruction d’un objet. Les consĂ©quence peuvent ĂŞtre: - la perte d’un droit (comme l’impossibilitĂ© pour l’occupant d’un appartement incendiĂ© de vivre dans...Lire la suite

RĂ©faction

Voir DĂ©prĂ©ciation Modifier le prix ou le service prĂ©sent dans un contrat après une mauvaise rĂ©allisation de celui ci  par l'assureur ou la compagnie d'assurance.

Risques de la mer

Les Risques de la mer ou « fortune de mer » sont des événements imprévus causés par la mer et le mauvais temps, qui ont lieux en mer. Dans le domaine des transports de marchandises, la convention de Bruxelles en 1924 a...Lire la suite

Provision pour risque d'exigibilité (PRE)

La compagnie constitue une provision pour risque d’exigibilité lorsqu’il y a une moins value sur les actifs investis comme les actions, ou des placements. On peut repérer la moins value lorsque la valeur nette de l’actif...Lire la suite





responsabilité civile professionnelle