Assurance professionnel

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Note de couverture

Document délivré par l'assureur qui atteste d’une garantie provisoire jusqu’à ce que le contrat d’assurance soit établi et signé par l’assuré. Si l’assuré accepte la note de couverture, il s’engage alors à payer la cotisation qui correspond à la garantie établit dans le contrat auquel il a souscrit.


Nullité du contrat

La nullité du contrat signifie que le contrat d’assurance est considéré comme inexistant, et que les conditions y figurant ne sont plus valables. L’assureur peut déclarer la nullité du contrat si l’assuré a fait une omission intentionnelle ou une fausse déclaration en cas de sinistre. Si l’assuré avoue son erreur, l’assureur peut décider de diminuer l’indemnité du sinistre.

 



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Échéance du contrat (assurance vie)

L'échéance du contrat est la date à laquelle les garanties pris par l’assureur et l’assuré prennent fin. Pour une assurance en cas de décès, l’échéance du contrat correspond à la date au-delà de laquelle la...Lire la suite

Antécédent

Événements passés qui concernent soit l'assuré soit un risque comme un accident, un vol ou encore un dégâts des eaux.

Prestations indemnitaires

Le principe indemnitaire est un principe fondamental dans le secteur de l’assurance. Il a été mis en place par le code de l'assurance article L 121-1. Ce principe interdit à l'assureur de payer une prestation qui...Lire la suite

Sociétés d'assurances mutuelles (SAM)

Les sociétés d’assurance mutuelle n’ont pas de capital. Elles perçoivent des cotisations fixes ou variables versées par leurs assurés qui sont membres de leur mutuelle. La plus part du temps, elles reversent les...Lire la suite

Courtier d'assurances

Le courtier d’assurances est un commerçant indĂ©pendant habilitĂ© par l’assurĂ© qu’il reprĂ©sente. Il a l'obligation  de s'enregistrer sur un registre national.





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