Assurance professionnel

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Note de couverture

Document délivré par l'assureur qui atteste d’une garantie provisoire jusqu’à ce que le contrat d’assurance soit établi et signé par l’assuré. Si l’assuré accepte la note de couverture, il s’engage alors à payer la cotisation qui correspond à la garantie établit dans le contrat auquel il a souscrit.


Nullité du contrat

La nullité du contrat signifie que le contrat d’assurance est considéré comme inexistant, et que les conditions y figurant ne sont plus valables. L’assureur peut déclarer la nullité du contrat si l’assuré a fait une omission intentionnelle ou une fausse déclaration en cas de sinistre. Si l’assuré avoue son erreur, l’assureur peut décider de diminuer l’indemnité du sinistre.

 



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Prime

En assurance, la prime qui est aussi appelée la cotisation, est la somme versée par l'assuré afin que l'assureur s'engage dans les garanties qu'il a proposé dans le contrat d'assurance souscrit par l'assuré. La prime est le...Lire la suite

Avenant

Un avenant est un document qui atteste les modifications apportées à un contrat d’assurance initial. Il définit les nouvelles conditions particulières du contrat d'assurance.

Article 82

Les contrats de types "article 82" font référence à l’article 82 du Code Général des Impôts  qui explique le traitement fiscal de ces contrats sursalaires. La part patronale des primes est considérée comme un...Lire la suite

Plafond de la Sécurité Sociale

PMSS: Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale  PASS:  Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.   Le PMSS et le PASS sont des valeurs financières qui permettent d'évaluer certaines cotisations de la Sécurité...Lire la suite

Déchéance

La déchéance correspond au moment où l'assuré n'a pas respecter les règles et obligations prévues dans sont contrat après un sinistre. Il  y a alors une perte de droit.





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