Assurance professionnel

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Plus de définition sur l'assurance professionnelle...

Sociétés d'assurances commerciales

Ces sociĂ©tĂ©s sont contrĂ´lĂ©es par l’ACP (AutoritĂ© de ContrĂ´le Prudentiel). Ces sociĂ©tĂ©s sont anonymes par actions  simplifiĂ©es.

Nullité du contrat

La nullité du contrat signifie que le contrat d’assurance est considéré comme inexistant, et que les conditions y figurant ne sont plus valables. L’assureur peut déclarer la nullité du contrat si l’assuré a fait une...Lire la suite

Note de couverture

Document délivré par l'assureur qui atteste d’une garantie provisoire jusqu’à ce que le contrat d’assurance soit établi et signé par l’assuré. Si l’assuré accepte la note de couverture, il s’engage alors à...Lire la suite

Plan d'Epargne Retraite Populaire (PERP)

  En 2003, lors de la rĂ©forme de la retraite, un plan d’épargne est alors crĂ©e afin de mettre en place la constitution d'un complĂ©ment de retraite. C'est un produit d'Ă©pargne Ă  long terme qui permettra aux gens de...Lire la suite

Prescription

La prescription apparait lorsqu'un droit n'a pas été exercé sous certaines conditions et dans les temps après un sinistre. La prescription est une annulation temporelle de la police d'assurance de l'assuré. Au bout deux ans...Lire la suite





responsabilité civile professionnelle