Assurance professionnel

Article 39

L' article 39 du Code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts offre Ă  l'employeur la possibilitĂ© de mettre en place  un plan d'Ă©pargne retraite par capitalisation pour ses salariĂ©s tout en participant au financement.

Par la mise en place d’un contrat  collectif"article 39", le chef d'entreprise accorde une rĂ©munĂ©ration complĂ©mentaire Ă  l'ensemble de ses salariĂ©s, sans augmenter sa masse salariale tout en bĂ©nĂ©ficiant d’avantages fiscaux et sociaux.

En effet, les cotisations versées par l’entreprise constituent des frais généraux et sont totalement déductibles du calcul de l'impôt sur les sociétés et de plus elles sont exonérées des cotisations URSAFF.


Mais la loi Fillon indique que l'entreprise doit s'acquitter d'un prélèvement social correspondant soit à 12 % du montant des ses cotisations, soit à 16 % des rentes versées. L'employeur peut choisir entre ses deux possibilités.

Faire un Devis Contrat Retraite Entreprise









Actualités

Jurisprudence : RC professionnelle. ArrĂŞt de la cour de cassation du 24/10/2012 pourvoi 11-20-439 : l’assureur n’a pas d’obligation de vĂ©rifier la capacitĂ© d’exercice de l’assurĂ©     Un...Lire la suite

La loi du 14 mars 2011 d'Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure (dite LOPPSI II) impose désormais aux entreprises de sécurité privée de s'assurer pour leur RC PRO...Lire la suite

Il s’agit donc d’une nouvelle positive pour les victimes car la mise en cause de la Rc pro (Responsabilité Civile Professionnelle) des fabricants ouvre droit à l’obtention de dommages-intérêts dans de nombreux autres...Lire la suite





responsabilité civile professionnelle

Votre responsabilité engagée ...

Eu égard à la montée des risques RC, il est essentiel de souscrire les garanties adaptées. Face à des clients de plus en plus exigeants et à l’explosion du nombre de mises en cause de la responsabilité des sociétés, faites le point sur vos besoins en matière de RC pro... Nous vous aidons à identifier précisément vos risques en fonction de votre activité afin de sécuriser votre activité en protégeant la responsabilité de votre entreprise.

Votre responsabilitĂ© engagĂ©e… Votre salariĂ© a un accident du travail suite Ă  une nĂ©gligence dans vos procĂ©dures de sĂ©curité… Votre un client doit rappeler un lot de produits dĂ©fectueux suite Ă  des dĂ©fauts sur des composants que vous lui avez fournis … Des documents confidentiels confiĂ©s par un client Ă  l’un de vos collaborateurs sont utilisĂ©s par l’un de ses concurrents…  Le contexte rĂ©glementaire a renforcĂ©  le pĂ©rimètre de la responsabilitĂ© des professionnels et entreprises vis-Ă -vis : des clients : la loi du 19 mai 1998 sur les produits dĂ©fectueux rend le producteur automatiquement responsable du dĂ©faut de sĂ©curitĂ© de ses...Lire la suite



Auto-entrepreneur et assurances obligatoires ?

Le fait d’être auto-entrepreneur n’oblige pas à lui seul la souscription d’une assurance particulière. En fonction de l’activité choisie, il pourra être obligatoire de par la loi de souscrire une RC professionnelle : par exemple pour les diagnostriqueurs immobiliers ou les artisans du bâtiment…

Le fait d’être auto-entrepreneur n’oblige pas Ă  lui seul la souscription d’une assurance particulière.En fonction de l’activitĂ© choisie, il pourra ĂŞtre obligatoire de par la loi de souscrire une RC professionnelle : par exemple pour les diagnostiqueurs immobiliers ou les artisans du bâtiment soumis Ă  des obligations d'assurance professionnelles encadrĂ©es par la loi… Toutefois, dans la plupart des cas, il est conseillĂ© Ă  minima Ă  l’auto-entrepreneur de souscrire une responsabilitĂ© civile professionnelle avec une extension ResponsabilitĂ© civile exploitation car le plus souvent il n’est pas assurĂ© en multirisques professionnelles et ne bĂ©nĂ©ficie...Lire la suite



La RC de MONSANTO épinglée par les tribunaux : une première en France !

La RC de MONSANTO épinglée par les tribunaux : une première !

Il s’agit donc d’une nouvelle positive pour les victimes car la mise en cause de la Rc pro (ResponsabilitĂ© Civile Professionnelle) des fabricants ouvre droit Ă  l’obtention de dommages-intĂ©rĂŞts dans de nombreux autres dossiers. Concrètement, les victimes doivent faire reconnaĂ®tre leur maladie professionnelle auprès du TASS (tribunal des affaires de sĂ©curitĂ© sociale) en dĂ©montrant le lien de causalitĂ© l’utilisation des produits incriminĂ©s et les affections constatĂ©es. Une fois ce lien reconnu, la SĂ©curitĂ© Sociale indemnise la victime : dans le cas de cet agriculteur, c’est donc la MutualitĂ© Sociale Agricole qui a pris en charge la prise en charge...Lire la suite