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RC PRO JURISPURUDENCE |
Jurisprudence : RC professionnelle.
Arrêt de la cour de cassation du 24/10/2012 pourvoi 11-20-439 : l’assureur n’a pas d’obligation de vérifier la capacité d’exercice de l’assuré
Un couple est en contentieux avec l’entreprise en charge de la rénovation de leur bien car l’entrepreneur a interrompu les travaux sans raison. En fait, malgré le fait que ce dernier était assuré en RC professionnelle pour son activité, il n’avait pas, en réalité, la capacité juridique d’exercer ce qui avait occasionné la cessation de sa couverture d’assurance par les assureurs RC décennale et RC professionnelle au motif que ce dernier n’avait pas la capacité d’exercer.
Afin d’être indemnisés de leur préjudice (travaux non achevés), le couple a mis en cause la responsabilité civile de l’assureur en décennale et de l’assureur en responsabilité civile professionnelle, estimant qu’ils auraient dû vérifier la capacité d’exercice de leur assuré.
La cour d’appel de Paris a rejetté leur appel en indiquant « qu’aucun texte légal ou réglementaire ne contraint l’assureur à vérifier la capacité juridique de l’assuré lors du renouvellement tacite du contrat ni lors de la délivrance des attestations. »
La Cour de cassation maintient la décision de la Cour d’appel de Paris.
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