Accident du travail et maladie professionnelle : Comment est assuré la faute inexcusable de l'employeur?
 
  Le secteur du Batiment et des Travaux Publics   enregistre, chaque année, un certain nombre  d'accidents du travail ou de recherches en maladies professionnelles.

Malgré les mesures de prévention, aucun employeur ne peut se mettre Ã  l'abri de ses aléas, dont les conséquences sont humaines (invalidité, décès), ou pénales (chef d'entreprise et encadrement) ou bien encore Ã©conomiques.

1- Cadre général d'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT et MP) 
 
 
 Le dispositif français de couverture des AT-MP repose sur une indemnisation automatique et forfaitaire des préjudices patrimoniaux, prise en charge par les organismes sociaux :

- frais médicaux et paramédicaux selon le système du tiers payant ;
- indemnités d'incapacité temporaire ;
- indemnisation de l'incapacité permanente (capital, rente viagère ou même tierce personne en fonction de la gravité) ;
- indemnisation des droits par des rentes en cas de décès.   
 
 
 2 - Conséquences de la faute inexcusable de l'employeur : une indemnisation supplémentaire 
 
 
 
 La recherche de la faute inexcusable de l'employeur permet à la victime d'obtenir une majoration de la rente qui lui sera versée par la Sécurité sociale et 'une indemnisation complémentaire concernant certains postes de préjudices personnels non pris en compte dans le système de base (souffrances physiques et morales, pertes de chance de promotion professionnelle…)   
 


 
 3 - Régime juridique de la faute inexcusable : une nouvelle obligation de "sécurité de résultat" 
 
 
 
 L'employeur a, vis-à-vis de ses salariés doit mettre à leur disposition des moyens adaptés à leur travail et établir des consignes de sécurité.

Traditionnellement, la faute inexcusable de l'employeur n'était reconnue qu'en présence d'une

- faute d'une gravité exceptionnelle, dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire

- de la conscience du danger que devait en avoir son auteur

-  avoir été la cause déterminante de l'accident ou de la maladie

De récentes décisions ont été prises par la cour de cassation. Ces décisions ont profondément modifié le cadre juridique des employeurs.

Désormais, c'est une lourde responsabilité qui pèse sur l'employeur qui est alors tenu d'une obligation de sécurité de résultat à l'égard de ses salariés. La seule survenance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut directement engager sa faute inexcusable, sauf s'il apporte la preuve qu'il a pris toutes les précautions nécessaires pour les éviter ou qu'il ne pouvait avoir conscience du danger auquel était exposé son préposé ou que l'origine en est due à une cause étrangère.  
 
 
 
  
 
 
   
 
 L'assurance de la faute inexcusable 
 
 
 
 Longtemps interdite, l'assurance de la faute inexcusable fut autorisée en deux temps :

- en 1976, possibilité d'assurer la faute inexcusable d'un subordonné ;
- en 1987, possibilité d'assurer la faute inexcusable de l'employeur lui-même.

Désormais licite, quoique non obligatoire, cette garantie est souvent apportée dans le cadre du contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile générale de l'entreprise. Toutefois, l'étendue, le montant ou les franchises de cette garantie peuvent varier d'un assureur à l'autre.

Sont généralement garantis :

- l'assistance juridique et la défense devant les juridictions pénales, les tribunaux des Affaires de la Sécurité sociale et les juridictions supérieures (cours d'appel, cour de cassation) ;
- la majoration des rentes ;
- le paiement des préjudices personnels.

Par contre, ne sont pas couverts :

- les amendes et autres sanctions pénales ;
- la majoration du taux de cotisation "accident du travail" versée à la CRAM et la cotisation spéciale au fonds de prévention des accidents du travail ;
- les poursuites pénales pour infraction à la législation du travail non consécutives à un accident du travail ;
- la faute intentionnelle de l'employeur ou de ses représentants légaux ou statutaires.  
 
 
 
 
 
 
 
  
 
 Que faire en cas d'accident du travail ? 
 
 
 
 En cas d'accident du travail survenu à un salarié y compris les intérimaires, il convient d'informer son assureur :

- de l'accident, pour qu'il donne tous conseils sur l'attitude à adopter, en particulier sur les mesures de prévention à prendre (constat d'huissier, expertise…) ;
- de toute poursuite pénale éventuelle ;
- de toute demande de reconnaissance de la faute inexcusable par la victime ou ses ayants droit.  
 
 
 
 
 
 
 
  
 
 Comment se passe la gestion d'un dossier de faute inexcusable ? 
 
 
 
 Elle doit se faire en partenariat permanent et confidentiel entre le chef d'entreprise et son assureur, notamment dès les premières constatations. Devant le tribunal des affaires de la Sécurité sociale, l'instruction se déroule en deux phases :

- l'audience de conciliation, qui permet d'explorer les possibilités d'un accord amiable ;
- l'audience de jugement, dont les décisions sont susceptibles de recours devant la cour d'appel et, le cas échéant, de pourvoi en Cassation.  
 
 
 
 
 
 
 
 
  
 
 
Les conseils de la SMABTP 
 
 
 
 L'évolution de la jurisprudence précitée entraînera, certainement, une nette augmentation du nombre de demandes et de reconnaissances en faute inexcusable et de leur coût pour les entreprises. Il est, donc, plus important que jamais d'être bien assuré pour ce risque.

Par ailleurs, compte tenu de l'importance des enjeux humains et financiers, il est indispensable que l'entreprise mette en place une prévention des accidents du travail en :

- procédant à une évaluation rigoureuse des risques existants dans l'entreprise (notamment en rédigeant le "document unique" désormais obligatoire) ;
- mettant en place un plan de prévention ;
- informant et formant les salariés ;
- formalisant les délégations de pouvoir au sein de l'entreprise.

L'Office Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP) apporte son soutien et ses conseils aux entreprises dans ce domaine.