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Un registre unique pour les intermédiaires IOB |
Depuis plusieurs années l'ORIAS recense avec succès les intermédiaires en assurance ; à compter de 2013, 50 000 nouveaux acteurs seront référencés par cet organisme : les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) et les conseillers en investissement financier (CIF). Les pouvoirs publics ont confié à l'ORIAS cette nouvelle responsabilité et l'organisme sera l'unique source d'information pour les consommateurs et les distributeurs de produits financiers.
Lors de la mise en place de ce Registre, un intermédiaire souhaitant disposer d'une habilitation à commercialiser des produits d'assurance, de banque et accéder au statut de CIF déposera son dossier directement à l'ORIAS.
De même que pour l'Assurance, l'ORIAS fournira un processus d'inscription, de renouvellement et de mise à jour communs à toutes les activités et catégories incluant également le paiement et la transmission des justificatifs on line.
Le cadre juridique nécessaire à l'inscription des IOBSP sera proche des conditions d'inscriptions des intermédiaires en assurance.
Ainsi, l’intermédiaire sera également tenu de fournir à l'instar des courtiers en assurance une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle et une attestation de garantie financière..
L'objectif de ces dispositions est de protéger les consommateurs en instaurant pour ces intermédiaires comme pour les intermédiaires d'assurance une obligation de conseil à laquelle devront répondre ces nouveaux acteurs, en particulier en matière de distribution de crédit.
Les intermédiaires seront regroupés par catégories :
- Courtier en opérations de banque et services de paiements
- Mandataire exclusif en opérations de banque et services de paiement,
- Mandataire en opérations de banque et services de paiement,
- Mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et services de paiement,
En matière de vente, les textes imposent un devoir d'information (identité de l'opérateur, statut, relations avec les établissements de crédit..) et de conseil écrit, une obligation de loyauté, et une obligation de de non-contradiction entre « les modalités ou le niveau de rémunération » et « l'obligation d'agir aux mieux des intérêts de leurs clients ou influencer la qualité de leur prestation » est établie. Cette précision vise à éviter les conflits d'intérêt entre l'obligation de conseil et l'intérêt à court terme des intermédiaires qui désormais ont l'obligation de servir l'intérêt des clients et non le leur....Des règles nouvelles sont sont créées pour les courtiers : analyse d'un nombre minimum de contrats pour fonder une analyse objective du marché mais également description et comparaison détaillée des contrats.
Enfin et surtout, la rémunération de l'intermédiaire IOB devient transparente : le courtier IOB doit indiquer à son client potentiel le montant et les modalités de calcul des commissions qu'il perçoit de l'établissement de crédit partenaire.
Ces modifications ne manqueront pas d'avoir des répercussions sur les contrats d'assurance RC professionnelles des IOB et sur la fréquence de mise en jeu de leur responsabilité civile.
Devis RC Professionnelle IOB
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