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La responsabilité civile professionnelle obligatoire en France. |
La responsabilité civile professionnelle obligatoire en France.
La loi encadre certaines activités professionnelles et impose pour certaines d’entre elles la souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle.
Les professions réglementées concernées sont en général organisées par une association professionnelle qui détermine le cadre dans lequel doit s’exercer l’acrivité professionnelle des professionnels concernés : critères d'accès, d’honorabilité, de diplomes, qualifications requises pour les candidats etc… et leur accorde une autorisation d’exercer l’activité sous une forme ou une autre.
Quelles sont les principales professions réglementées en France ?
En matière de RC pro, ce sont principalement les professions libérales réglementées qui sont dans l’obligation règlementaire de souscrire un contrat :
- professions
médicales (médecin, infirmier, kiné, ostéopathe,sage-femme, etc.),
professionnels du droit (avocat, huissier de justice, clerc, notaire, etc...),
expert-comptable, commissaires aux comptes
agents généraux d'assurance,
agents immobiliers,
architecte,
etc.
Les professionnels du batiment sont également obligés de souscrire une assurance RC pro :
- Artisans
- Entreprises de démolition
- entreprises générales de bâtiment
- fournisseurs de matériaux de construction
- bureaux d’études et ingénierie dans le domaine du bâtiment
- etc…
Le contrat d’'assurance responsabilité civile professionnelle correspond spécifiquement à l’activité de l’assuré : les garanties souscrites sont adaptées à chaque profession et aux obligations règlementaires quand la profession est règlementée.
Dans tous les cas, le contrat ne couvre le non-respect d'une obligation de résultat ou le retard de livraison.
Actualités
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