Socle juridique de la la responsabilité civile

Toute activité professionnelle peut engendrer des dommages. Dans certains cas, la responsabilité civile du professionnel peut être engagée et des sanctions prononcées. Face à ces risques, il est essentiel de souscrire aux garanties adéquates et de connaître les cas d'exonération de cette responsabilité.

Pour définir la responsabilité civile professionnelle (appelée aussi communément la « RC Pro »), il faut partir de la responsabilité civile au sens strict.

Qu'est-ce que la responsabilité civile ?

La responsabilité civile se distingue de la responsabilité pénale. En effet, la première prévoit la réparation d’un préjudice alors que la seconde est réprimée par des sanctions pénales : amendes, peines de prison etc…

Alors qu’il est possible voire obligatoire dans certains cas de couvrir sa responsabilité civile, il est interdit d’assurer la responsabilité pénale d’un individu ou d’une personne morale par un contrat d’assurance.

Les principes de la responsabilité civile ont été inscrit dans la loi au travers du Code Civil qui en fait l’obligation légale à chacun individu de réparer les dommages qu’il cause à un tiers ou à ses biens d’une part :

Article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Mais également les dommages causés par des personnes ou des choses qui sont sous sa responsabilité ou dont elle a la charge :

Article 1384 du Code civil : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. »

Le Code civil précise dans ses articles suivants les différents types de causes de dommages possibles :

- dommages causés par sa négligence ou par son imprudence ;

Article 1383 du Code civil : chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

 - dommages causés par les enfants, les préposés (salariés) ou les choses que l'on a sous sa garde.

Article 1384 du Code civil : on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

 - dommages causés par les animaux dont on a la garde ou la responsabilité :

Article 1385du Code civil : le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.

 - dommages causés du fait d’un immeuble

Article 1386du Code civil :  le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.

Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.

 Les relations entre propriétaires et locataires sont régis par d’autres textes du Code civil :

Art 1733 du Code civil : le locataire répond de l'incendie vis à vis du propriétaire à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.

Art 1734 du Code Civil : s'il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l'incendie proportionnellement à la valeur locative de la partie de l'immeuble qu'ils occupent; à moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-la seul en est tenu; ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencé chez eux, auquel cas ceux-là n'en sont pas tenus"

 Ainsi, l'assurance contre l'incendie s’analyse selon 2 principes :

- responsabilité civile au titres des risques locatifs ;
- dégâts provoqués par l'incendie.