Responsabilité Civile professionnelle

responsabilité civile professionnelle



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Jurisprudence : RC professionnelle. Arrêt de la cour de cassation du 24/10/2012 pourvoi 11-20-439 : l’assureur n’a pas d’obligation de vérifier la capacité d’exercice de l’assuré     Un...Lire la suite

La loi du 14 mars 2011 d'Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure (dite LOPPSI II) impose désormais aux entreprises de sécurité privée de s'assurer pour leur RC PRO...Lire la suite

Il s’agit donc d’une nouvelle positive pour les victimes car la mise en cause de la Rc pro (Responsabilité Civile Professionnelle) des fabricants ouvre droit à l’obtention de dommages-intérêts dans de nombreux autres...Lire la suite

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Votre responsabilité engagée ...

Eu égard à la montée des risques RC, il est essentiel de souscrire les garanties adaptées. Face à des clients de plus en plus exigeants et à l’explosion du nombre de mises en cause de la responsabilité des sociétés, faites le point sur vos besoins en matière de RC pro... Nous vous aidons à identifier précisément vos risques en fonction de votre activité afin de sécuriser votre activité en protégeant la responsabilité de votre entreprise.

Votre responsabilité engagée… Votre salarié a un accident du travail suite à une négligence dans vos procédures de sécurité… Votre un client doit rappeler un lot de produits défectueux suite à des défauts sur des composants que vous lui avez fournis … Des documents confidentiels confiés par un client à l’un de vos collaborateurs sont utilisés par l’un de ses concurrents…  Le contexte réglementaire a renforcé  le périmètre de la responsabilité des professionnels et entreprises vis-à-vis : des clients : la loi du 19 mai 1998 sur les produits défectueux rend le producteur automatiquement responsable du défaut de sécurité de ses...Lire la suite



Auto-entrepreneur et assurances obligatoires ?

Le fait d’être auto-entrepreneur n’oblige pas à lui seul la souscription d’une assurance particulière. En fonction de l’activité choisie, il pourra être obligatoire de par la loi de souscrire une RC professionnelle : par exemple pour les diagnostriqueurs immobiliers ou les artisans du bâtiment…

Le fait d’être auto-entrepreneur n’oblige pas à lui seul la souscription d’une assurance particulière.En fonction de l’activité choisie, il pourra être obligatoire de par la loi de souscrire une RC professionnelle : par exemple pour les diagnostiqueurs immobiliers ou les artisans du bâtiment soumis à des obligations d'assurance professionnelles encadrées par la loi… Toutefois, dans la plupart des cas, il est conseillé à minima à l’auto-entrepreneur de souscrire une responsabilité civile professionnelle avec une extension Responsabilité civile exploitation car le plus souvent il n’est pas assuré en multirisques professionnelles et ne bénéficie...Lire la suite



La RC de MONSANTO épinglée par les tribunaux : une première en France !

La RC de MONSANTO épinglée par les tribunaux : une première !

Il s’agit donc d’une nouvelle positive pour les victimes car la mise en cause de la Rc pro (Responsabilité Civile Professionnelle) des fabricants ouvre droit à l’obtention de dommages-intérêts dans de nombreux autres dossiers. Concrètement, les victimes doivent faire reconnaître leur maladie professionnelle auprès du TASS (tribunal des affaires de sécurité sociale) en démontrant le lien de causalité l’utilisation des produits incriminés et les affections constatées. Une fois ce lien reconnu, la Sécurité Sociale indemnise la victime : dans le cas de cet agriculteur, c’est donc la Mutualité Sociale Agricole qui a pris en charge la prise en charge...Lire la suite




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